La loi Carrez concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8m² c'est à dire les appartements, les locaux commerciaux ou professionnels, les chambres de service de plus de 8m². L'indication de la surface Carrez est obligatoire dans la promesse de vente. A défaut, l'acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte authentique. L'acquéreur peut obtenir une diminution du prix de vente dans un délai d'un an, si la surface mentionnée est supérieure d'au moins 5% à la surface réelle. Il n'y a pas de limite de validité mais des travaux peuvent modifier la superficie.